Le ministère Pêches et Océans Canada (MPO) propose des modifications au Règlement sur les mammifères marins (RMM) de la Loi sur les pêches. La notion de perturbation serait précisée, et des distances imposées pour limiter l'approche, comme celle de 100 m. Les activités d'observation sont visées, car l'interaction répétitive et proche avec des humains représente une menace pour les animaux.

Les modifications réglementaires proposées ont été publiées le 24 mars 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Elles visent à préciser le concept de perturbation des mammifères marins pour le rendre plus compréhensible pour tous et afin qu'il devienne un point de référence.

Dans l'actuel Règlement sur les mammifères marins (RMM), des lignes directrices existent déjà pour que le public adopte des comportements de respect envers les animaux. Mais elles sont inapplicables et leur mise en œuvre repose sur une base volontaire. Par exemple, l'article 7 du RMM interdit quiconque d'importuner un mammifère marin, mais il ne réglemente pas expressément et explicitement l'activité d'observation de ces animaux dans les eaux canadiennes. Or, les activités d'observation peuvent déranger les mammifères marins dans leurs processus vitaux, tels que l'alimentation, l'accouplement, la mise bas et l'allaitement. La proximité et la présence répétitive d'humains, qui sont ainsi en interaction avec eux, présentent le risque cumulatif d'empêcher ou d'interrompre leurs activités vitales, et menacent ainsi leur survie.

Le terme perturbation inclurait aussi l'approche des mammifères marins dans l'intention de les nourrir, de nager avec eux ou d'interagir autrement avec eux; de les amener à quitter leurs environs immédiats, de les attirer ailleurs ou de provoquer leur déplacement; de les étiqueter ou de les marquer.

Des distances à respecter

Les modifications du RMM visent à imposer une distance d'approche minimale de 100 m d'un mammifère marin pour créer une zone tampon suffisamment sécuritaire entre eux et les véhicules. Le MPO estime que cette distance est appropriée dans la plupart des espèces et des circonstances, sans empêcher inutilement le public d'apprécier les avantages que procure l'observation des mammifères marins.

D'autres distances d'approche pourront être ajoutées pour tenir compte de circonstances particulières selon les espèces de mammifères marins, le type de véhicule, le lieu et la période de l'année. Ainsi, les restrictions d'approche pourraient être adaptées aux besoins régionaux ou locaux, sans affecter indûment le grand public à l'échelle du Canada.

Les modifications prévoient également des dispositions pour: interdire les manœuvres des avions dans le but d'approcher les mammifères marins; autoriser, dans le cadre d'un permis, les activités pouvant importuner les mammifères marins, mais qui offrent par ailleurs des avantages sur les plans de la conservation et de la protection des espèces; exiger le signalement au MPO de tout contact accidentel avec un mammifère marin.

Dans l'estuaire du Saint-Laurent et dans le parc marin

Dans le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent, une réglementation spécifique encadre l'observation des baleines (le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent). Dans certaines eaux adjacentes au parc marin, les modifications proposées par MPO visent une distance minimale de 200 m à respecter dans le cas des baleines, des dauphins et des marsouins. Dans une zone délimitée dans l'estuaire du Saint-Laurent, il faudrait maintenir une distance minimale de 400 m pour les baleines, les dauphins ou les marsouins faisant partie des espèces menacées ou en voie de disparition au sens de la Loi sur les espèces en péril.

Le public a soixante jours pour communiquer au MPO ses commentaires sur les modifications proposées.